La règlementation en ramonage

La réglementation en ramonage dit:La loi du 5 juillet 1996 n°96-603 indique que le ramonage ne peut être exercé que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci. De plus les personnes qui exercent l'activité de ramonage doivent être immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises. Le faite d'exercer sans qualification est puni d'une amende de 7620 euros et l'entreprise encoure une fermeture pour une durée maximale de 5 ans ainsi que l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée.

 

Fréquence du ramonage (extrait du DTU* 24.1)*Document Technique Unifié. Les conduits de fumée doivent être ramonés deux fois par an, dont une fois pendant la période d'utilisation et plus si nécessaire.Toutefois, les conduits desservant des appareils à gaz et fioul pourront n'être ramonés qu'une fois par an.

 

 

Le ramonage chimique:La circulaire DGS/VS 3 n°98-266 du 24 avril 1998 précise que les procédés de ramonage chimique doivent faire l'objet d'un avis technique et ne peuvent être utilisés qu'en complément d'un ramonage mécanique. En effet quelque soit l'efficacité du produit utilisé, le ramonage chimique n'apporte aucune assurance quant à la vacuité du conduit de fumée. L'utilisation des produits est sans danger pour la santé des personnes dès lors que leur mise en oeuvre est réalisée conformément aux indications des fabricants. L'efficacité réside essentiellement dans une fragilisation des dépôts à l'intérieur des conduits par changement de leur consistance et de leur adhérence.

 

Le contrôle d’étanchéité: Après tubage, les conduits doivent répondre aux conditions de résistance au feu, d’étanchéité et de stabilité fixées par la réglementation en vigueur. De plus, une vérification de bon état du tubage comportant un essai d’étanchéité, doit être effectuée tous les trois ans à l’initiative du propriétaire.

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